3 catégories  selon leur gravité

• les crimes qui sont les faits les plus graves tels que le viol, le meurtre et sont jugés devant la cour d’assises (la Cour Criminelle à Mayotte). L’auteur risque la réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité

• les délits sont jugés devant le tribunal correctionnel tels que le vol, escroquerie, les violences, agression sexuelle: infractions punies d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou /et d’amende d’un maximum  de  150 000€.

• les contraventions sont les moins graves et sont jugés devant le tribunal de police ou le juge de proximité les peines sont des amendes allant de 38€ pour les infractions les moins graves à 1500€ pour les plus graves.

Les délais de prescriptions

• 1 an pour les contraventions
• 3 ans pour les délits
• 10 ans pour les crimes

Pour les atteintes sexuelles sur mineur, le délai court à partir de la majorité de la victime.
La loi du 9 mars 2004 a également allongé les délais : en effet, pour les crimes ou délits assimilées à des crimes, le délai de prescription passe de 10 ans à 20 ans, pour les autres délits de 3 ans à 10 ans.

Cas visés :

Les agressions sexuelles autres le viol lorsqu’elles ont entraîné une blessure ou une lésion ou lorsqu’elles ont été commis :

• par un ascendant légitime (père, mère, grands-parents naturels ou adoptifs) ou toute personne ayant autorité sur la victime.
• Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
• Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
• Avec usage ou menace d’une arme

Les atteintes sexuelles exercées, sans violence, menace contrainte ni surprise :

• par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ou par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
• Elles ont été accompagnées du versement d’une rémunération (prostitution du mineur).
• le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits, grâce à l’utilisation d’un réseau de télécommunication (minitel, Internet).