Qu’est-ce que c’est ?

Toute victime peut se constituer partie civile. Cet acte confère à la victime le statut de partie au procès. Elle a ainsi droit par l’intermédiaire de son avocat à l’accès à son dossier, à demander des actes notamment une contre expertise pour des procédures nécessitant la saisie du juge d’instruction telles que  le viol.
La principale finalité d’une victime de se constituer partie est la possibilité de demander des dommages-intérêts devant un tribunal répressif.
Elle peut se faire : soit devant le doyen des juges d’instructions. C’est le cas des plaintes avec constitution de partie civile.
Soit aux stades de la procédure pénale même en dehors de tout dépôt de plainte et ce jusqu’au jour d’audience: la constitution de partie civile simple.

Comment se constituer partie civile ?

Elle peut par conséquent se faire devant les enquêteurs en demandant des dommages-intérêts, la demande étant alors recueillie dans le procès verbal.
Elle peut s’effectuer au moyen de l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception ou par télécopie adressé au président du tribunal devant lequel sera jugé l’affaire dans un délai minimum de 24 heures avant la date fixée pour l’audience.
Si non, la victime peut se présenter à l’audience seule ou accompagnée d’un avocat. La déclaration de partie civile se fait alors auprès du greffier avant que le procureur de la République ne rende ses réquisitions.

Droit à l’assistance d’un avocat

Toute victime a droit à l’assistance d’un avocat. Il faut se renseigner auprès de l’ordre des avocats

Adresse : 38 Espace Corallium ZI kawéni
97600 MAMOUDZOU
Tél : 0269 61 61 81/fax : 0269 61 61 82

Les frais d’avocat sont à la charge de la victime sauf s’elle remplie les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle

Un justiciable qui n’a pas les moyens de choisir un avocat et lui payer les honoraires, a le droit de solliciter l’aide juridictionnelle.

Conditions exigibles :

• conditions de ressources qui ne dépassent pas certains seuils fixés en fonction du SMIG au premier janvier 2010.
• de nationalité et de régularité de séjour sur le territoire français. Tout étranger même en situation irrégulière peut obtenir l’aide juridictionnelle à partir du moment où il est victime d’infractions pénales.

La condition de ressources n’est pas exigée pour les victimes ainsi que leurs ayants droits pour les crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes :

• le meurtre, l’empoisonnement
• les tortures et actes de barbarie
• les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une personne particulièrement vulnérable, un ascendant…
• le viol commis sans ou avec circonstances aggravantes
• les actes de terrorisme portant atteinte à la vie, à l’intégrité de la personne.

L’aide peut être totale ou partielle.