La CIVI : commission d’Indemnisation des victimes d’infractions : articles 706-3 et 706- 14 du Code de Procédure Pénale

La demande :

La CIVI peut être saisie soit par :  
à la victime de faire la demande
les  héritiers de la victime en cas de décès de celle-ci
les victimes indirectes notamment pour les parents d’une victime de viol ou agression sexuelle.

Conditions :

la victime doit être de nationalité française ou ressortissante des pays membres de l’union européenne
les ressortissants étrangers en situation régulière ou pas  s’ils peuvent se prévaloir de l’application d’un traité ou accord international souscrit avec la France
les autres étrangers justifiant de leur séjour régulier au jour des faits ou au jour de l’indemnisation

Les victimes concernées

Article 706-3 du Code de Procédure Pénale :

• agressions justifiant d’une incapacité permanente ou incapacité totale de travail égale ou supérieur à 1 mois
• agressions sexuelles (pas de justification d’une incapacité de travail)

En sont exclus, les victimes d’accidents de la circulation, de dommages corporels de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, des actes de terrorismes.

La CIVI indemnise également les victimes suivantes selon un plafond (article 706-14 du Code de Procédure Pénale) : Ce sont des victimes qui n’ont pas pu obtenir réparation de quelque titre que ce soit car l’auteur est insolvable, les assurances, sécurité sociale ne peuvent prendre en charge, ou les indemnisations reçues sont insuffisantes :

• vol
• escroquerie,
• abus de confiance
• Extorsion de fonds,
• Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien
• atteintes à la personne avec incapacité totale de travail inférieur à un mois.

Délai de saisine

La victime a  3 ans à compter de la date de l’infraction pour saisir la civi. En cas de poursuites pénales, le délai expire un an après la décision définitive du juge répressif sur l’action publique ou pénale.
La demande d’aide juridictionnelle interrompt ces délais.
Passés ces délais, la victime ne peut plus saisir la Civi sauf à  invoquer un motif valable de l’impossibilité d’agir dans les délais (victime dans le coma, victime hospitalisée..).

La saisine se fait par simple requête déposée au secrétariat de la CIVI au Tribunal de Grande Instance.

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Créé en 1990, il a un double rôle :
il règle l’indemnité fixée par la CIVI au bénéfice de ces victimes.
Il fixe et règle l’indemnité des victimes d’actes de terrorisme survenus en France (quelque soit la nationalité de la victime) ou à l’étranger (victimes de nationalité française). Celles-ci saisissent directement ce fonds  dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte.

Pour plus d’informations voir le site

Le fonds de garantie Automobile(FGA)

Créé en 1951, son rôle est d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation et de chasse lorsqu’aucune assurance ne peut intervenir.

Conditions :

si l’accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, la victime doit être :
de nationalité française ou avoir sa résidence principale en France
ou être ressortissant d’un Etat avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité,
ou être ressortissant ou résidente d’un pays membre de l’union européenne, du vatican, du saint-Martin ou de Monaco.

Si l’accident n’a pas été causé par un véhicule terrestre à moteur, la victime ou ses ayants- droits doit être :
de nationalité française
ou avoir sa résidence principale en France.

Il doit s’agir d’un accident de la circulation sur le sol impliquant un véhicule terrestre à moteur en circulation ou causé par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique

Saisie:

La demande est adressée au fonds par lettre recommandée avec avis de réception relatant les circonstances de l’accident.
Y sont joints : un état descriptif des dommages, justification de l’implication du véhicule ou de la responsabilité de l’auteur, identité de l’auteur, justification de l’absence ou insuffisance d’assurance du responsable
Si la victime dispose d’une garantie de protection juridique, c’est son assureur qui effectuera ses démarches.

Délais :

3 ans à compter de l’accident si l’auteur est inconnu.
Un an si l’auteur est connu.
En cas de dommages personnels, la victime doit saisir le fonds le plus rapidement possible.

Dans tous les cas, un accord avec le Fonds doit avoir été conclu ou une action en justice doit avoir été intentée.

Le Sarvi (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions)

Conditions

Si vous ne pouvez pas obtenir votre indemnisation auprès des autres fonds suite à une décision de justice pénale à compter du 1er octobre 2008
ou que le condamné ne vous a pas réglé les sommes allouées.

Procédure :

• Si votre dossier est complet, la SARVI vous paie intégralement les montants accordés sont inférieurs ou égales à 100€ dans un délai de 2 mois.
• Si les montants sont supérieurs à 1000€, la SARVI vous accorde une avance de 30% du montant total avec un minimum de 1000€ et un maximum de 3000€. Ensuite, il demande les sommes allouées auprès du condamné. En cas de succès, il vous versera le complément.
• Votre demande doit se faire requête à envoyer au fonds de garantie –sarvi 75569 PARIS Cedex12