Les principales infractions

Les atteintes à la personne humaine art 222-1 à 227-28-1 du Code pénal tels que :

Les atteintes à la vie humaine

• les atteintes volontaires à la vie quelque soit le moyen utilisé (meurtres). Cet acte peut être aggravé s’il est commis sur un mineur de moins de 15 ans, sur ascendant,
• les atteintes involontaires à la vie commises par maladresse, imprudence, négligence, inattention

les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne

• les actes de tortures et de barbarie
• les violences qui peuvent être des coups, les voies de fait (jets de pierre, coup de couteau), les violences à distance notamment les lettres anonymes.
  On distingue :

• les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
• les violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
• les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours
• les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours.

Il faut noter que la loi considère que  les violences commises par le conjoint ou le concubin constituent un délit,  qu’il y ait ou pas incapacité totale de travail.
Les peines encourent par les auteurs peuvent être augmentés en raison des circonstances aggravantes

• Les menaces (menace de mort, avec ou sans objet)
• Les violences sexuelles (art 222-22 à 222-32 du code pénal
  
  • Viol : tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise
  • les autres agressions sexuelles tels que attouchements : commis par violence, contrainte, menace ou surprise mais sans pénétration

• Les atteintes particulières aux mineurs (art 227-1 à 227-28 du Code pénal)
  
  • Le délaissement de mineur : la volonté de toute personne ayant la responsabilité de garantir la santé et la sécurité d’un mineur, de se soustraire à son obligation de protection.
  • La mise en péril du mineur (privation d’aliments), privation de soins compromettant gravement la santé, la sécurité la oralité ou l’éducation de l’enfant.
  • La corruption de mineur
  • L’atteinte sexuelle commise sans violence sur un mineur de moins de 15 ans est constitutive d’une infraction.

• L’enlèvement et la séquestration (art 224-4)
• La mise en danger d’autrui : le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (art 223-1)
• Les atteintes à la dignité de la personne (ART 225-1 à art 225-25 du code pénal) tels que les actes discrimination, la traite des êtres humains…

les atteintes aux biens tels

• Le vol : La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
• L’escroquerie : Le fait de tromper autrui afin de le pousser à remettre des fonds et à fournir un fournir un service ou à signer une décharge ou une obligation.
  L’escroc va utiliser un faux nom, une fausse qualité, ou abuser   d’une qualité vraie ou employer des manœuvres frauduleuses.
• L’abus de confiance : détourner des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
• L’extorsion : obtention par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit ma remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
• Le recel : le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de le transmettre en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
• Les destructions, dégradations et détériorations. La loi distingue entre le fait qu’elles représentent un danger pour les personnes ou pas de danger