Autorisation de sortie

Législation de sortie du territoire pour mineur

Ça y est l’heure des vacances scolaires a sonné !

Votre enfant est mineur et vous voulez l’envoyer SEUL hors du territoire où vous résidez ?
C’est possible grâce à une autorisation de sortie du territoire s’il voyage dans un pays de l’Union Européenne ou dans un département ultra marin.

Pour avoir cette autorisation, votre enfant doit avoir une carte d’identité en cours de validité et doit être de nationalité française. Si celui-ci possède un passeport, pas besoin d’un autre document !

L’autorisation de sortie du territoire est faite à la mairie du domicile de l’enfant, par le père, la mère ou le tuteur légale. Il faut que celui-ci soit muni de :

aut-papierPièces à fournir :

– sa pièce d’identité
(du demandeur) et celle du mineur
(français)
– le livret de famille
ou l’acte de naissance
– un justificatif de domicile
(quittance de loyer, facture d’électricité,
de téléphone…)

– et éventuellement une décision de justice en cas de divorce
ou de séparation pour savoir qui exerce l’autorité parentale.

familleÀ noter que la durée de validité de l’autorisation est mentionnée sur le document.

Dans certains cas, le représentant légal peut limiter l’autorisation de sortie du territoire à un pays, ça peut être le cas pour les enfants de divorcés, ou ceux dont les parents n’ont pas été mariés mais sont séparés.

L’autorisation des 2 parents se fait conjointement ou séparément devant un représentant de la police judiciaire.

Vous déclarez autoriser votre enfant à quitter le territoire, en précisant chacun la période ainsi que la destination choisie pour le mineur.

À noter que cette déclaration doit être faite
au plus tard 5 jours avant le voyage,
sauf si, le déplacement fait suite au décès d’un des membres
de la famille du mineur, ou si vous êtes face à des circonstances
exceptionnelles, dans ce cas, elles doivent être justifiées.

 

 

version mahoraise :