Changer de Nom

Comment changer de nom de famille ?

cn-papierVotre nom de famille est difficile à porter pour sa consonance ridicule, péjorative, ou d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national ?

Ne vous inquiétez pas, vous pouvez le changer.

Il faut savoir que si vous avez des enfants de moins de 13 ans, ils prendront automatiquement votre nouveau nom, mais s’ils ont plus de 13 ans, il faudra leur consentement.

Pour en faire la demande, il faut être majeur, français et s’adresser :
– au Garde des sceaux,
– au Ministère de la Justice
– ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

cn-papier2Vous devez publier à vos frais,
la modification du nom
au Journal Officiel,
ainsi que dans un journal désigné pour les annonces légales.
Comptez une centaine d’euros.

Que doit comporter votre dossier ?
– la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque intéressé majeur
ou mineur
– la copie d’une pièce prouvant la nationalité française,
– le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
– le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
– une requête personnelle sur papier libre adressée au Garde des Sceaux
– un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce
ou les annonces légales ont été publiées.

Le dossier est instruit par les services du ministère de la justice
qui peuvent procéder à une enquête.

 

version mahoraise :