Délinquance juvénile

Ce n’est pas parce que vous êtes mineur que vous êtes exempte de peines judiciaires.

Vous serez sous le régime d’une juridiction spécialisée sous l’autorité du juge des enfants. C’est lui qui décide des mesures éducatives ou de répression en cas de délit ou mauvaise conduite.

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dj-mineurEn théorie, le mineur

est tenu responsable de ses actes à l’âge de 13 ans, appelé autrement « l’âge de discernement ».
Le mineur de moins de 10 ans lui, sera plutôt sanctionné par des mesures éducatives.

C’est généralement à partir de 13 ans qu’un mineur est susceptible d’être incarcéré.
Un emprisonnement souvent prononcé à l’âge de 15 ans et seulement en cas de récidive.

Dès 16 ans, l’excuse de minorité peut être écartée, suivant toujours la gravité des faits.

« mesures éducatives » :

Les mesures éducatives ont pour but de protéger, de surveiller et d’éduquer le mineur et de l’aider à se réinsérer.

Il peut s’agir de :
– l’admonestation, pour les infractions
légères.
– la remise au représentant légal ou
à une personne digne de confiance.
– une mesure d’aide ou de réparation
– une mesure d’activité de jour
– le placement dans un établissement
– une mesure de liberté surveillée
– la mise sous protection judiciaire.

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« tenu responsable » :

 

Les peines :
– les amendes dans la limite de 7 500 €
– les peines de prison qui ne peuvent
excéder la moitié du maximum prévu
pour les majeurs
– le travail d’intérêt général pour les
mineurs de 16 à 18 ans. Il doit être
adapté à leur âge, présenter un
caractère éducatif et favoriser
l’insertion sociale du mineur.

 

version mahoraise :