Dépôt de plainte

Vous êtes victime d’une infraction quelle qu’elle soit ?

dp-batVous pouvez porter plainte au commissariat, à la police, ou directement auprès du procureur de la République ici une procédure moins connue.
Pour saisir le Procureur, adressez un courrier au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou de votre domicile.

dp-papierCette lettre devra comporter votre état civil, le récit détaillé des faits avec la date, le lieu de l’infraction, le nom de l’auteur présumé s’il est connu.
N’oubliez pas les noms et adresses des éventuels témoins s’il y en a.

 

 

 

Sauf situation particulière, sachez qu’il y a des délais pour porter plainte :
– 1 an pour les contraventions
– 3 ans pour les délits comme les vols, les coups et blessures
et les escroqueries
– et enfin 10 ans pour les crimes.

dp-etapes

Ces délais sont augmentés pour certains crimes et délits commis sur un mineur au moment des faits.

Pour obtenir réparation, il ne suffit pas de porter plainte,
vous devez vous constituer partie civile.

Vous pouvez vous renseigner et trouver de l’aide auprès de
l’Association pour la Condition Féminine et l’Aide Aux Victimes (ACFAV). Elle vous accueille et accompagne dans vos démarches pour accéder
à vos droits au sein du service Aide Aux Victimes : accompagnement juridique, soutien psychologique, accompagnement pour l’indemnisation,…
119 route nationale, M’tsapéré – Tél. : 02 69 61 29 49

 

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