L’aide juridictionnelle

Vous êtes engagé dans une procédure judiciaire mais vous n’avez pas les moyens de couvrir les frais de justice, notamment les honoraires de votre avocat 

aj-hommeNe jetez pas l’éponge !

L’aide juridictionnelle existe pour les personnes à faibles revenus.
L’État prend ainsi en charge totalement ou partiellement vos frais
de justice.

Que paie l’aide juridictionnelle ?
Les honoraires d’avocats, les frais d’huissier, les frais d’expertise, bref, toutes les dépenses engagées dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Qui peut l’obtenir ?
L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources.

Toutefois, vous n’avez pas à justifier de vos ressources
si vous êtes victime ou ayant droit d’une victime d’un crime grave
tel qu’un meurtre, un acte de torture ou un viol.

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Vous aurez le droit à l’aide juridictionnelle totale : c’est – à – dire que vous n’aurez rien à payer si vos ressources mensuelles actuelles sont inférieures ou égales à 929 euros.

aj-icoL’aide juridictionnelle partielle prend en charge de 15% à 85% les frais, selon un barème établi en fonction des ressources.

Par exemple : Pour avoir droit à 85%, il faut que vos revenus mensuels soient compris entre 930 et 971 euros.
Vous aurez droit à 15% si vous touchez entre 1289 et 1393 euros par mois. Ces chiffres varient selon le nombre de personnes à charge.

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Attention : il est possible que vos biens (immobiliers par exemple), s’ils sont importants, soient pris en compte.

Où vous adresser ?
Le bureau d’aide juridictionnelle se trouve au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, route nationale de Kawéni.

 

 

Vous pouvez contacter l’Association pour la Condition Féminine et l’Aide Aux Victimes (ACFAV) qui vous accueille et accompagne dans votre demande d’aide juridictionnelle au service Point Info Famille.
119 route nationale, M’tsapéré – Tél. : 0269 61 29 49.

 

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