Partie Civile

Se constituer partie civile dans une affaire,à quoi ça sert ?

pc-bureauCette démarche vous permet de demander réparation lorsque vous avez subi un préjudice, vous n’êtes pas tenu d’être présent à l’audience. Par ailleurs, vous précisez le montant que vous estimez juste pour ce que l’on vous a fait subir.

En vous constituant partie civile, vous pouvez
aussi être associé à une information judiciaire
lorsqu’elle est ouverte.
Pour certains délits, vous êtes informés tous les 6 mois de l’avancée de l’information par le juge d’instruction. Vous pouvez également vous entretenir avec le juge tous les 4 mois à votre demande, pour être informé de la procédure en cours.

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Jusqu’à quand peut-on se constituer partie civile ?
Le plus tôt est le mieux, mais vous avez jusqu’au jour de l’audience.
S’il y a une instruction en cours, il est possible de le faire dès lors que les poursuites pénales sont engagées.

La déclaration pour se constituer partie civile se fait avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal. Mais aussi à l’audience, impérativement avant que le procureur prenne la parole pour exposer son point de vue.

« Nul n’est censé ignorer la loi ».
Une maxime très connue
et pourtant peu de gens connaissent leurs droits.

 

version mahoraise :